Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) : tout savoir

Réponse directe : la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI, anciennement souvent appelée CRCI) permet aux victimes d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale d’accéder, selon leur situation, à une procédure de conciliation ou de règlement amiable. Lorsque les conditions du règlement amiable sont réunies, une expertise médicale contradictoire peut être organisée afin d’éclairer la Commission sur l’origine et l’étendue du dommage et sur le régime d’indemnisation applicable.

Complication après une opération : le Portail propose un guide dédié pour distinguer complication, faute et accident médical non fautif : que faire après une erreur chirurgicale présumée ?

Loi Kouchner du 4 mars 2002 : qu’a-t-elle changé pour les victimes d’un accident médical ?

Réponse directe : la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », a notamment structuré un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Elle a aussi créé l’ONIAM et organisé, sous certaines conditions, une indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée.

Quel est le rôle de la CCI dans le dispositif de 2002 ?

La CCI participe au règlement amiable de certains dommages liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Elle peut notamment faire organiser une expertise et rendre un avis sur les circonstances du dommage, son imputabilité, sa gravité et le régime d’indemnisation susceptible de s’appliquer. La CCI n’est pas elle-même l’organisme qui verse systématiquement l’indemnisation.

Pourquoi la création de l’ONIAM est-elle importante ?

L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Dans le champ des accidents médicaux, il intervient notamment au titre de la solidarité nationale pour certains accidents médicaux non fautifs lorsque les conditions légales sont réunies. Selon le dossier, l’indemnisation peut au contraire relever de l’assureur du professionnel ou de l’établissement dont la responsabilité est retenue.

Faute médicale ou accident médical non fautif : quelle différence ?

La loi distingue notamment la responsabilité pour faute et certaines situations pouvant relever de la solidarité nationale. Une complication ou un dommage grave ne permet donc pas, à lui seul, de savoir qui devra indemniser. Il faut d’abord analyser le mécanisme du dommage, son imputabilité aux soins, l’existence éventuelle d’une faute et les critères applicables au dispositif.

Sources officielles : loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur Légifrance ; mission de l’ONIAM.

CCI ou plainte pénale ? La CCI n’est pas une juridiction pénale. Si votre question porte sur une éventuelle infraction commise dans le cadre des soins, consultez : responsabilité pénale du médecin et plainte après un dommage médical →

Qui contacter en cas d’erreur médicale ?

Réponse directe : il n’existe pas un interlocuteur unique valable pour tous les dossiers. Le bon contact dépend de votre besoin immédiat : récupérer les pièces médicales, comprendre le mécanisme du dommage, préparer une expertise, engager une procédure CCI, obtenir un avis juridique ou contrôler une offre d’indemnisation. Dans la plupart des situations, il est utile de commencer par sécuriser le dossier médical et la chronologie avant de multiplier les démarches.

Quel interlocuteur contacter selon votre besoin ?

Que faire si l’hôpital ou le médecin refuse de communiquer le dossier médical ?

Réponse directe : une personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Lorsque la demande reste sans réponse, que la communication est refusée ou que le dossier transmis paraît incomplet, il faut d’abord conserver la preuve de la demande et identifier précisément qui détient les pièces manquantes.

Pour un dossier médical récent, les informations doivent en principe être communiquées au plus tard dans les 8 jours suivant la demande, après le délai minimal prévu pour laisser à la personne le temps de réfléchir. Lorsque les informations datent de plus de cinq ans, le délai de communication peut aller jusqu’à 2 mois. Le point de départ et les modalités doivent être appréciés selon la demande et les pièces concernées.

Refus d’un hôpital public : peut-on saisir la CADA ?

En cas de refus concernant un établissement hospitalier public, un établissement privé participant au service public hospitalier ou une autre autorité administrative relevant du régime d’accès aux documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être compétente. La CADA indique qu’elle peut être saisie après un refus de communication d’un dossier médical et que sa saisine constitue, dans son champ de compétence, un préalable au recours devant le juge administratif.

Et si le refus vient d’un médecin libéral ou d’une clinique privée ?

Il faut distinguer cette situation du refus d’un établissement public. La CADA précise qu’elle n’est pas compétente pour trancher le refus d’un médecin privé ou d’une clinique privée étrangère au service public hospitalier, même si ces professionnels et établissements restent soumis aux obligations légales de communication des informations médicales. Le recours éventuel relève alors d’une autre voie, notamment judiciaire selon le litige.

Dossier incomplet : ne demandez pas simplement « mon dossier »

Si certaines pièces semblent manquer, listez-les précisément et demandez leur communication par écrit. Une transmission partielle peut poser un problème différent d’un refus total. Pour préparer une CCI, l’objectif est de pouvoir reconstituer la chronologie des soins avec les documents réellement utiles à l’analyse du dommage.

« Dans un dossier médical bloqué, la première preuve à construire est celle de ce que vous avez demandé, à qui, à quelle date et de ce qui vous a réellement été transmis. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Sources officielles : Code de la santé publique — accès aux informations de santé • CADA — dossier médical personnel • CADA — quand et comment saisir la Commission.

Faut-il contacter immédiatement un avocat ?

Pas nécessairement dans tous les dossiers. Devant la CCI, la victime peut agir elle-même et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. En revanche, un accompagnement juridique peut devenir particulièrement utile lorsque la responsabilité est contestée, que plusieurs intervenants sont concernés, qu’une procédure judiciaire est envisagée ou que les préjudices sont importants.

Faut-il contacter un médecin-conseil de victime ?

Le médecin-conseil de victime intervient sur le terrain médico-légal : lecture du dossier, compréhension du dommage, préparation de l’expertise, discussion de l’imputabilité, des séquelles et des besoins. Il ne remplace ni l’avocat pour les questions juridiques, ni l’expert désigné dans une procédure.

À lire : médecin-conseil de victime : rôle et choix → et avocat en erreur médicale →.

Comment joindre l’ONIAM ?

Réponse directe : pour contacter l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), utilisez de préférence ses coordonnées officielles et vérifiez-les sur son site avant tout envoi. L’ONIAM est actuellement situé à la Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, 93100 Montreuil. Son adresse postale est : ONIAM — Tour Altaïs — 1 place Aimé Césaire — CS 80011 — 93102 Montreuil Cedex. Téléphone : 01 49 93 89 00. Courriel : secretariat@oniam.fr.

Un formulaire de contact est également disponible sur le site officiel : contacter l’ONIAM →.

Quand contacter la CCI ?

La CCI peut être saisie pour certains dommages liés à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. La procédure est gratuite. Selon la situation et la gravité du dommage, le dossier peut relever du règlement amiable ou de la conciliation. La saisine doit être préparée avec les pièces permettant de comprendre l’événement médical et ses conséquences.

Comment obtenir son dossier médical avant de saisir la CCI ?

Réponse directe : une personne peut demander l’accès aux informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé. Avant une saisine de la CCI, récupérer ces pièces permet de reconstruire la chronologie des soins et de documenter précisément l’acte médical, la complication, les examens, les traitements et l’évolution du dommage.

À qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée au professionnel de santé qui détient les informations ou, lorsqu’il s’agit d’un établissement de santé, au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet. Le détenteur vérifie l’identité du demandeur avant la communication.

Quelles pièces demander pour préparer un dossier CCI ?

Selon la situation, demandez notamment les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, résultats d’examens, comptes rendus d’intervention et d’exploration, prescriptions et protocoles thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance et correspondances médicales communicables. Dans un dossier chirurgical, anesthésique ou de réanimation, précisez les périodes et actes concernés afin d’éviter une demande trop vague.

Quels sont les délais de communication ?

Le Code de la santé publique prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai minimal de réflexion de quarante-huit heures. Lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, le délai peut être porté à deux mois. Le délai court à compter de la réception de la demande.

Consultation sur place ou envoi de copies ?

Le demandeur peut choisir entre une consultation sur place, avec remise éventuelle de copies, et l’envoi de copies des documents. La consultation sur place est gratuite. Pour préparer une expertise ou une saisine CCI, disposer de copies exploitables permet généralement de classer les pièces et de vérifier plus facilement si la chronologie médicale est complète.

Sources officielles : article L. 1111-7 du Code de la santé publique et articles R. 1111-1 et suivants relatifs aux modalités d’accès.

Erreur médicale : que faire en premier ?

Réponse directe : si vous pensez être victime d’une erreur médicale, commencez par récupérer votre dossier médical et établir une chronologie précise des soins, symptômes, examens, décisions et conséquences. Ne cherchez pas à qualifier immédiatement l’événement de faute : documentez d’abord le dommage et son lien possible avec les soins, puis choisissez le recours adapté à partir des éléments médicaux disponibles.

1. Demander le dossier médical complet

Réunissez les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, examens, imagerie, prescriptions, compte rendu opératoire lorsqu’il existe et documents de suivi. Ces pièces permettent de reconstruire les faits avant de discuter responsabilité ou indemnisation.

2. Écrire une chronologie factuelle

Notez les dates des soins, l’état de santé avant l’événement, les premiers symptômes inhabituels, les examens réalisés, les réponses médicales, les éventuelles réinterventions et l’évolution des séquelles. Une chronologie courte et documentée est généralement plus utile qu’un récit très long sans renvoi aux pièces.

3. Documenter le dommage et ses conséquences

Conservez également les arrêts de travail, frais restés à charge, besoins d’aide, pertes de revenus et éléments décrivant les limitations dans la vie quotidienne. L’analyse d’une erreur médicale ne porte pas seulement sur ce qui s’est passé pendant les soins, mais aussi sur les conséquences qui peuvent lui être imputées.

4. Ne pas confondre complication et faute

Une complication, une aggravation ou un mauvais résultat ne démontrent pas automatiquement une faute médicale. L’expertise peut être nécessaire pour déterminer le mécanisme du dommage, son imputabilité aux soins, un éventuel manquement et, selon le dossier, une perte de chance ou un accident médical non fautif.

5. Choisir ensuite le recours adapté

Selon la nature et la gravité du dommage, les preuves disponibles et le régime de responsabilité susceptible de s’appliquer, la victime peut notamment examiner la voie amiable, la saisine de la CCI ou la juridiction compétente. La bonne démarche dépend donc du dossier : il n’existe pas une procédure unique applicable à toutes les erreurs médicales présumées.

Procédure judiciaire après une erreur médicale : quand saisir un tribunal ?

Réponse directe : une procédure judiciaire peut être envisagée lorsqu’une victime demande au juge de trancher une responsabilité médicale, d’ordonner ou d’examiner une expertise et, selon le dossier, de réparer les préjudices. Avant toute action, il faut identifier la personne ou l’établissement concerné, le cadre dans lequel les soins ont été réalisés et la juridiction compétente. La voie judiciaire ne se confond pas avec la procédure amiable devant la CCI.

1. Tribunal administratif ou tribunal judiciaire ?

En matière de responsabilité médicale, le choix de la juridiction dépend notamment du cadre dans lequel les soins ont été dispensés. En principe, une action mettant en cause des soins réalisés dans le cadre du service public hospitalier relève de la juridiction administrative. Lorsque les soins ont été prodigués par un praticien exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé, l’action en responsabilité relève en principe de la juridiction judiciaire. Certaines situations mixtes exigent toutefois une analyse plus précise du statut des intervenants et des actes concernés.

2. Faut-il une expertise avant ou pendant la procédure ?

Dans de nombreux dossiers, l’expertise est déterminante pour discuter le mécanisme du dommage, l’imputabilité aux soins, une faute éventuelle, la causalité, l’état antérieur, la consolidation et les préjudices. Une expertise peut avoir déjà été réalisée dans un autre cadre ou être sollicitée au cours de la procédure. L’enjeu n’est donc pas seulement d’obtenir une expertise, mais de poser les bonnes questions médico-légales et de produire les pièces utiles.

3. CCI ou tribunal : deux logiques différentes

La CCI est une voie amiable spécifique d’examen de certains accidents médicaux. Une juridiction, elle, tranche un litige dans un cadre contentieux. Il ne faut donc pas présenter ces voies comme deux formulaires interchangeables : le choix dépend de l’objectif, de la recevabilité du dossier, des parties concernées, des preuves disponibles et de la stratégie procédurale.

4. Que faut-il préparer avant une action judiciaire ?

• le dossier médical complet et une chronologie précise ;
• l’identification du professionnel ou de l’établissement concerné ;
• la description exacte du fait médical contesté ;
• les éléments permettant de discuter l’imputabilité et la causalité ;
• les expertises ou avis médicaux déjà disponibles ;
• les justificatifs des préjudices personnels, professionnels et financiers ;
• la vérification des délais applicables et de la juridiction compétente.

5. La procédure judiciaire garantit-elle une indemnisation ?

Non. Saisir un tribunal ne préjuge ni de la reconnaissance d’une responsabilité ni du montant d’une éventuelle indemnisation. Le juge apprécie le dossier au regard des faits, des preuves, des expertises et des règles juridiques applicables. La préparation du dossier reste donc essentielle avant de transformer une suspicion d’erreur médicale en demande judiciaire.

Plainte pour faute médicale : quelle procédure choisir ?

Réponse directe : « porter plainte pour faute médicale » peut désigner plusieurs démarches qui ne poursuivent pas le même objectif. Si vous cherchez une indemnisation, il faut d’abord documenter le dommage, son lien avec les soins et le manquement éventuellement reproché, puis choisir la voie adaptée : demande amiable, saisine de la CCI lorsqu’elle est applicable ou recours juridictionnel. Une démarche disciplinaire répond, elle, à un autre objectif et ne remplace pas une demande d’indemnisation.

1. Que voulez-vous obtenir en portant plainte ?

Avant de choisir une procédure, précisez le résultat recherché : comprendre ce qui s’est passé, faire examiner une faute éventuelle, obtenir réparation de vos préjudices, faire examiner le comportement d’un professionnel ou saisir une juridiction. Employer le mot « plainte » sans définir cet objectif peut conduire à engager une démarche qui ne répond pas réellement au besoin de la victime.

2. Comment établir une faute médicale ?

Un mauvais résultat, une complication ou une aggravation ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une faute. Le dossier doit permettre d’identifier le fait précis contesté — diagnostic, indication, geste, prescription, surveillance, information ou délai de prise en charge — puis d’examiner son lien causal avec le dommage. Le dossier médical, la chronologie et l’expertise occupent donc une place centrale.

3. CCI ou plainte : quelle différence ?

La CCI constitue une voie amiable spécifique pour l’examen de certains dommages liés aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Lorsqu’elle est compétente, l’expertise peut éclairer l’imputabilité, une faute éventuelle, les séquelles et les préjudices. La commission rend ensuite un avis. Cette procédure ne doit pas être confondue avec une plainte disciplinaire ou une action devant une juridiction.

4. Une plainte disciplinaire permet-elle d’obtenir une indemnisation ?

Une démarche disciplinaire vise l’examen du comportement professionnel au regard des règles applicables à la profession. Elle n’a pas le même objet qu’une procédure destinée à obtenir la réparation financière d’un dommage corporel. Si l’objectif principal est l’indemnisation, il faut donc identifier parallèlement la voie permettant de faire examiner la responsabilité et les préjudices.

5. Quand envisager une voie juridictionnelle ?

Une action juridictionnelle peut notamment être envisagée lorsqu’une voie amiable n’est pas adaptée, n’aboutit pas ou lorsque le dossier appelle une décision du juge. La juridiction compétente dépend du contexte juridique du dossier, notamment du statut de l’établissement ou du professionnel concerné. Il est donc préférable de déterminer ce cadre avant d’engager une action.

Plainte contre un médecin hospitalier : contre le médecin ou contre l’hôpital ?

Réponse directe : après un dommage survenu à l’hôpital, « porter plainte contre le médecin » est souvent une formulation trop imprécise. Il faut d’abord identifier l’établissement, le statut du praticien, le fait médical contesté et surtout l’objectif recherché : obtenir une indemnisation, faire examiner le dossier par la CCI, engager un recours juridictionnel ou effectuer une démarche disciplinaire. Ces voies n’ont ni le même objet ni les mêmes conséquences.

1. Commencer par identifier ce que vous reprochez aux soins

Une complication, une aggravation ou un résultat défavorable ne suffisent pas à désigner automatiquement un médecin comme responsable. Il faut isoler le fait discuté : diagnostic, indication, geste technique, prescription, surveillance, organisation des soins, information du patient ou retard de prise en charge, puis examiner son lien avec le dommage.

2. Médecin hospitalier ou établissement : qui peut être concerné ?

Le Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé comme les établissements, services ou organismes de soins peuvent voir leur responsabilité engagée en raison d’une faute. Mais l’identification du défendeur pertinent dépend notamment du cadre d’exercice et de la nature du fait reproché. Il faut donc éviter de conclure, avant l’analyse du dossier, que le recours doit nécessairement être dirigé personnellement contre le praticien.

3. Plainte, réclamation et indemnisation ne sont pas synonymes

Une victime peut chercher des explications, une reconnaissance de responsabilité, une indemnisation ou l’examen du comportement professionnel. Selon l’objectif, la démarche peut donc prendre des formes différentes. Une plainte disciplinaire n’a pas le même objet qu’une demande indemnitaire, et la saisine d’une CCI constitue une voie amiable spécifique d’examen des accidents médicaux lorsqu’elle est applicable.

4. La CCI peut-elle examiner un accident survenu à l’hôpital ?

Oui, lorsque les conditions de saisine sont réunies, la procédure CCI peut concerner un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée dans un établissement de santé. L’expertise peut alors contribuer à déterminer les circonstances du dommage, son imputabilité, une faute éventuelle et les préjudices. La CCI rend un avis : elle ne se confond ni avec une juridiction ni avec une instance disciplinaire.

5. Les pièces à réunir avant de choisir le recours

• le dossier médical complet ;
• les comptes rendus d’hospitalisation, opératoires et d’examens utiles ;
• une chronologie factuelle des soins et de l’apparition du dommage ;
• les documents décrivant les séquelles et soins supplémentaires ;
• les justificatifs des conséquences professionnelles, financières et personnelles lorsque pertinent.

Procédure d’indemnisation après une erreur médicale : quelles étapes ?

Réponse directe : après une erreur médicale présumée, il faut d’abord réunir le dossier médical et reconstruire la chronologie, puis choisir la voie de recours adaptée. Lorsque les conditions du règlement amiable sont réunies, la CCI peut être saisie, une expertise peut être organisée, puis la Commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’indemnisation peut ensuite relever de l’assureur d’un responsable ou, dans les situations prévues par les textes, de l’ONIAM.

1. Obtenir le dossier médical et identifier le dommage

La première étape consiste à réunir les comptes rendus, examens, prescriptions et autres pièces utiles, puis à distinguer l’état de santé initial, les soins contestés, l’apparition du dommage et ses conséquences. Une issue défavorable ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une faute.

2. Vérifier quelle procédure d’indemnisation est adaptée

La CCI constitue une voie amiable spécifique aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission ; l’accès au règlement amiable dépend ensuite notamment des conditions légales de gravité. La voie CCI ne doit donc pas être présentée comme l’unique recours possible.

3. Préparer la saisine et l’expertise

Le dossier doit permettre de comprendre le parcours de soins, le dommage allégué et ses conséquences. Si une expertise est organisée, elle sert notamment à discuter le mécanisme du dommage, son imputabilité, une faute éventuelle, les séquelles et les préjudices. La chronologie et les pièces médicales doivent être préparées avant l’expertise, et non reconstituées seulement après le rapport.

4. Comprendre l’avis de la CCI

Lorsque les conditions prévues par le Code de la santé publique sont remplies, la CCI rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. La CCI ne verse pas elle-même l’indemnisation.

5. Identifier qui doit présenter l’offre

Si l’avis retient une responsabilité entrant dans le dispositif, l’assureur garantissant la personne considérée comme responsable est appelé à présenter une offre selon le cadre légal. Si le dommage relève de la solidarité nationale, l’intervention de l’ONIAM obéit à un régime distinct. Il faut donc éviter le raccourci « dossier CCI = indemnisation ONIAM ».

6. Contrôler l’offre avant de l’accepter

Le montant final ne se contrôle pas uniquement par son total. Il faut rapprocher l’offre du rapport d’expertise, de l’avis de la CCI et des justificatifs, puis vérifier les postes de préjudice, les éventuelles fractions de responsabilité ou de perte de chance, ainsi que les déductions appliquées.

Peut-on obtenir une aide juridique gratuite après une erreur médicale ?

Oui, certaines démarches peuvent être gratuites ou prises en charge, mais il faut distinguer plusieurs dispositifs. La procédure devant la CCI est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire pour la saisir. Cela ne signifie pas qu’un avocat, un médecin-conseil de victime ou tout autre accompagnement privé intervient automatiquement sans honoraires.

La procédure CCI est-elle gratuite ?

La saisine et la procédure devant la CCI sont gratuites. Une victime peut déposer son dossier sans avocat. Lorsque la Commission fait réaliser une expertise dans le cadre du dispositif, la victime n’a pas à financer cette expertise comme elle pourrait avoir à avancer certains frais dans d’autres cadres procéduraux.

L’aide juridictionnelle peut-elle financer un avocat ?

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de certains frais liés à une procédure, notamment les honoraires d’avocat, lorsque les conditions légales sont remplies. Son attribution dépend notamment de la situation financière et patrimoniale du demandeur et de l’absence de prise en charge des frais par une protection juridique ou une autre assurance. Il faut vérifier les conditions en vigueur au moment de la demande.

Vérifier les conditions actuelles de l’aide juridictionnelle sur Service-Public.fr →

Faut-il vérifier son assurance de protection juridique ?

Oui. Avant d’engager des frais, vérifiez les contrats susceptibles de comporter une garantie de protection juridique. Selon le contrat et le litige, elle peut prévoir une information juridique ou une participation à certains frais de défense et d’expertise, dans les limites, exclusions et plafonds prévus par la garantie.

Avocat et médecin-conseil de victime sont-ils automatiquement gratuits devant la CCI ?

Non. Le fait que la procédure CCI soit gratuite ne rend pas automatiquement gratuits les professionnels choisis personnellement par la victime. Avant toute mission, il faut demander comment l’intervention sera rémunérée et vérifier si une assurance, une aide ou un autre dispositif peut prendre en charge tout ou partie du coût.

Dans quels cas peut-on saisir la CCI ?

La CCI peut notamment être saisie à la suite d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. Selon la gravité du dommage, le dossier relève de la conciliation ou de la procédure de règlement amiable.

Qui peut saisir la CCI ?

La victime majeure peut agir elle-même. Pour un mineur, la démarche est effectuée par son représentant légal. Le tuteur peut agir pour un majeur protégé. En cas de décès, les ayants droit peuvent saisir la Commission.

La Matrice CCI du Portail des Assurés

Question	Ce qu’il faut vérifier
Quel événement ?	Accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale
Quel dommage ?	Blessures, aggravation, séquelles et conséquences personnelles ou professionnelles
Quel lien médical ?	Dossier médical, comptes rendus, examens et chronologie
Quelle gravité ?	Vérifier les critères permettant l’accès au règlement amiable
Quelle origine ?	Responsabilité d’un acteur de santé ou accident médical non fautif, selon l’analyse du dossier
Qui indemnise ?	Assureur du responsable ou ONIAM selon l’avis et le régime applicable

Quelle est l’adresse de ma CCI ?

Les secrétariats des CCI sont organisés en quatre pôles. Pour identifier la commission correspondant au lieu où les soins ont été réalisés, consultez notre annuaire dédié.

Voir les adresses des CCI de Montreuil, Bordeaux, Lyon et Nancy →

Comment saisir la CCI ?

La démarche est gratuite. Le dossier doit être adressé à la CCI compétente pour le lieu où l’acte médical en cause a été réalisé. Le formulaire et les justificatifs permettent notamment de documenter la gravité du dommage, le lien avec les soins et les préjudices subis.

Parmi les pièces importantes figurent notamment un certificat médical récent, les éléments du dossier médical utiles, les justificatifs des préjudices économiques et les informations relatives aux indemnisations éventuellement déjà reçues.

Quels sont les seuils de gravité ?

L’accès à la procédure de règlement amiable dépend de critères réglementaires de gravité. L’analyse ne doit donc pas se limiter au diagnostic : les conséquences fonctionnelles, professionnelles et personnelles du dommage peuvent être déterminantes. Un dommage inférieur au seuil du règlement amiable peut néanmoins relever de la mission de conciliation de la CCI.

Comment se déroule l’expertise médicale CCI ?

Lorsque le dossier remplit les conditions d’accès, il peut être transmis à un expert. L’expertise est gratuite et contradictoire : les parties sont convoquées. L’expert analyse notamment les circonstances, les causes du dommage, son imputabilité et ses conséquences.

« L’expertise CCI n’est pas un simple rendez-vous médical. C’est le moment où la chronologie, l’imputabilité et les conséquences du dommage vont être discutées contradictoirement. » — Luc Morin

Quel est le rôle de la CCI ?

La Commission rend un avis au vu notamment du rapport d’expertise. Elle se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le délai annoncé pour rendre cet avis est de six mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Assureur ou ONIAM : qui doit indemniser ?

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est retenue, l’indemnisation relève en principe de son assureur. Lorsqu’un accident médical non fautif répond aux conditions de prise en charge par la solidarité nationale, l’ONIAM peut être le payeur. L’avis de la CCI identifie le régime applicable.

Quels sont les délais après l’avis de la CCI ?

Lorsque le droit à indemnisation est reconnu, l’assureur ou l’ONIAM dispose en principe de quatre mois à compter de la réception de l’avis pour présenter une offre. Si la victime accepte l’offre, le paiement intervient ensuite dans le délai applicable. Lorsque l’état n’est pas consolidé, la procédure peut nécessiter une nouvelle évaluation après consolidation.

Peut-on refuser l’offre d’indemnisation ?

Oui. La victime n’est pas obligée d’accepter une offre qu’elle estime insuffisante. Une contestation judiciaire reste possible selon la situation. En revanche, l’acceptation d’une offre a des conséquences juridiques importantes : il faut donc comprendre exactement ce qui est proposé avant de signer.

Dans quel délai saisir la CCI ?

En matière de responsabilité médicale, le délai indiqué par les textes est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI a également des effets sur les délais de prescription et de recours contentieux pendant la procédure.

Le Protocole CCI du Portail des Assurés

1. Obtenir une copie suffisamment complète du dossier médical.
2. Établir une chronologie précise des soins et de l’apparition du dommage.
3. Identifier les séquelles et leurs conséquences concrètes.
4. Préparer les justificatifs médicaux, professionnels et financiers.
5. Déposer un dossier CCI structuré et conserver une copie intégrale.
6. Préparer l’expertise contradictoire et les points médicaux à discuter.
7. Après l’avis, identifier précisément le payeur et contrôler poste par poste l’offre éventuelle.

Faut-il saisir la CCI ou un tribunal après un accident médical ?

Le Code de la santé publique prévoit que la victime informe la CCI des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits et, si une action en justice est engagée, informe également le juge de la saisine de la Commission. La saisine de la CCI suspend en outre les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le dispositif.

« Ne choisissez pas entre CCI et tribunal uniquement parce qu’une voie paraît plus simple ou plus forte. Commencez par identifier ce que vous devez faire établir : le fait médical, l’imputabilité, la responsabilité, les séquelles ou le montant de l’indemnisation. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Peut-on saisir la CCI puis aller au tribunal ?

Oui, selon la situation. L’article L. 1142-8 du Code de la santé publique prévoit notamment que l’avis de la CCI peut être contesté à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente. Il faut toutefois tenir compte de l’état exact de la procédure et des actes déjà acceptés ou signés : l’acceptation d’une offre d’indemnisation peut produire des conséquences juridiques importantes.

Tribunal administratif ou tribunal judiciaire ?

La juridiction dépend notamment de la personne ou de l’établissement mis en cause et du fondement de l’action. À titre général, un litige indemnitaire mettant en cause un hôpital public relève de la juridiction administrative, tandis qu’un litige mettant en cause un professionnel libéral ou un établissement privé relève généralement de la juridiction judiciaire. La situation concrète doit être vérifiée avant toute saisine.

Sources officielles : Code de la santé publique — article L. 1142-7 · article L. 1142-8 · Service-Public.fr — saisir la CCI.

FAQ

La procédure CCI est-elle gratuite ?

Oui, la saisine et l’expertise organisée dans ce cadre sont gratuites pour la victime.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

Non pour saisir la CCI. Une victime peut agir elle-même. Selon la complexité ou le contentieux ultérieur, un accompagnement spécialisé peut néanmoins être utile.

La CCI verse-t-elle elle-même l’indemnité ?

Non. Elle rend un avis. Selon le régime retenu, l’offre est ensuite formulée par l’assureur concerné ou par l’ONIAM.

Que faire si mon état n’est pas consolidé ?

Une indemnisation peut avoir un caractère provisionnel. Après consolidation, une nouvelle évaluation peut être nécessaire pour fixer les préjudices définitifs.

Puis-je contester l’avis ou l’offre ?

Oui. En cas de désaccord, une action devant la juridiction compétente peut être envisagée selon la situation.

La Doctrine CCI de la Victime Préparée — Luc Morin

Définition : le Portail des Assurés appelle ainsi une méthode simple : ne jamais aborder la CCI comme un simple formulaire administratif. Le dossier doit rendre lisibles quatre éléments : l’événement médical, le lien discuté avec le dommage, les conséquences médicales et les préjudices concrets.

La formule du Portail : acte de soins → complication → imputabilité → séquelles → conséquences → indemnisation.

« Devant la CCI, empiler des pièces n’est pas démontrer un dossier. Il faut permettre à celui qui le lit de comprendre l’histoire médicale et ses conséquences sans avoir à la reconstruire lui-même. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Le Test des 5 Points de Vigilance CCI du Portail des Assurés

1. Chronologie : peut-on comprendre rapidement l’état avant les soins, l’intervention, la complication et l’évolution ?
2. Imputabilité : quelles pièces médicales permettent de discuter le lien entre les soins et le dommage ?
3. Gravité : les conséquences permettant d’apprécier les critères d’accès au règlement amiable sont-elles documentées ?
4. Expertise : les questions importantes à soumettre à l’expert ont-elles été préparées avant le rendez-vous ?
5. Indemnisation : les conséquences personnelles, professionnelles et financières sont-elles prouvées et classées ?

« La CCI ne doit pas être vécue comme une boîte noire : dossier, expertise, avis, payeur, offre. À chaque étape, la victime doit savoir ce qui est examiné et ce qu’elle doit contrôler. » — Luc Morin

La Matrice Expertise CCI Luc Morin

Avant l’expertise	Question du Portail des Assurés
Dossier médical	Les pièces essentielles sont-elles présentes et classées chronologiquement ?
État antérieur	Qu’est-ce qui existait avant l’acte médical et qu’est-ce qui est réellement nouveau ?
Événement médical	Quel acte, quelle complication ou quelle infection est précisément discuté ?
Séquelles	Quelles limitations persistent et lesquelles sont médicalement documentées ?
Vie professionnelle	Arrêts, perte de revenus ou difficultés de reprise sont-ils justifiés ?
Vie quotidienne	Besoin d’aide, douleurs et limitations sont-ils décrits par des faits précis ?

Cette Matrice Expertise CCI Luc Morin est une méthode éditoriale du Portail des Assurés : elle ne remplace ni l’analyse médicale de l’expert ni le conseil juridique adapté au dossier.

Le Protocole « Avis → Payeur → Offre » du Portail des Assurés

Après l’avis de la CCI, ne regardez pas seulement le montant proposé. Le Portail des Assurés recommande de contrôler successivement : ce que dit exactement l’avis → qui doit indemniser → quels postes sont retenus → quels postes sont écartés → si l’offre est provisionnelle ou définitive → quelles conséquences entraîne son acceptation.

« Une offre n’est pas bonne parce qu’elle arrive après un avis favorable. Elle doit encore être confrontée, poste par poste, aux conséquences réellement reconnues dans le dossier. » — Luc Morin

Jurisprudence utile sur la CCI et l’ONIAM

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2021, n° 19-25.399

La Cour de cassation rappelle qu’après un avis de la CCI reconnaissant un dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM doit adresser une offre dans le délai légal. Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle. Surtout, l’acceptation de l’offre vaut transaction : il est donc essentiel de comprendre précisément quels postes de préjudice sont réglés avant d’accepter.

Lire l’arrêt sur Légifrance →

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022, n° 20-15.172 et 20-19.254

Cet arrêt rappelle deux points très pratiques : la saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable et, lorsque la CCI retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, son assureur doit présenter une offre dans les quatre mois suivant l’avis. En cas de silence ou de refus de l’assureur, l’ONIAM peut, dans les conditions prévues par la loi, être amené à se substituer à lui.

Lire l’arrêt sur Légifrance →

« Un avis favorable de la CCI est une étape importante, mais ce n’est pas la fin du dossier. Il faut encore contrôler qui doit payer, dans quel délai et surtout ce que couvre exactement l’offre proposée. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Questions réelles de victimes sur la procédure CCI

Les situations suivantes sont inspirées de demandes reçues par le Portail des Assurés. Elles ont été anonymisées et simplifiées : aucun nom, numéro de téléphone, département ou autre élément permettant d’identifier les personnes n’est publié.

« J’ai saisi la CCI et je vais bientôt être convoquée à l’expertise : comment ne pas me retrouver seule ? »

Une victime a déposé un dossier auprès de la CCI après un dommage médical qu’elle estime à l’origine d’une perte de chance. Une expertise doit prochainement être organisée. Elle craint de se retrouver seule face aux médecins et aux représentants des autres parties et de ne pas comprendre le vocabulaire employé.

Lecture du Portail des Assurés : l’expertise est une étape centrale. Avant le rendez-vous, il faut préparer une chronologie médicale, classer les comptes rendus et examens, identifier les séquelles et noter les conséquences concrètes du dommage. La victime peut également se renseigner sur la possibilité de se faire assister lors de l’expertise par un professionnel compétent, notamment sur le plan médico-légal.

« Une expertise CCI ne se prépare pas dans la salle d’attente. Préparez avant le rendez-vous votre chronologie, vos pièces et les conséquences que vous voulez rendre visibles. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

« Mon avocat ne m’accompagne plus alors que mon expertise CCI approche : que dois-je faire ? »

Une victime ayant engagé un recours devant la CCI après une intervention médicale se retrouve sans accompagnement juridique peu avant son expertise. Elle ne sait plus comment préparer le rendez-vous ni comment défendre correctement son dossier.

Lecture selon le Protocole CCI du Portail des Assurés : l’absence d’avocat ne doit pas conduire à arriver sans préparation. Il faut reprendre le dossier médical, établir la chronologie, relire la demande adressée à la CCI, préparer les questions d’imputabilité et dresser la liste des préjudices déjà constatés. Selon la complexité du dossier, la victime peut rechercher un nouvel avocat pratiquant le dommage corporel et/ou un médecin-conseil de victime pour l’assistance médico-légale.

« Infection après une opération, nouvelle hospitalisation et perte d’activité : est-il pertinent de saisir la CCI ? »

Après une intervention chirurgicale, une personne développe une infection nécessitant une nouvelle hospitalisation et une nouvelle intervention. Le traitement entraîne également des complications. La victime s’interroge sur une saisine de la CCI et sur l’indemnisation de son arrêt d’activité, de ses souffrances et des autres conséquences.

Lecture selon la Matrice CCI du Portail des Assurés : il faut documenter séparément l’infection et son contexte médical, les soins supplémentaires, la durée d’hospitalisation, l’incapacité temporaire, les pertes professionnelles et les autres conséquences personnelles. La question de l’accès au règlement amiable CCI dépend ensuite des critères applicables et de l’analyse médicale du dossier. Une infection survenue après une intervention ne doit pas être juridiquement qualifiée à partir du seul récit : son caractère nosocomial et le régime d’indemnisation doivent être examinés à partir du dossier médical et de l’expertise.

Ce que montrent ces situations : beaucoup de victimes ne sont pas seulement confrontées à la question « ai-je droit à une indemnisation ? ». Elles doivent surtout savoir comment préparer l’expertise, comment présenter leur dommage et comment ne pas subir techniquement la procédure.

À propos de l’expertise CCI : qui peut ordonner l’expertise, quel est le rôle de l’expert et comment la préparer ? →

Seuil de gravité et séquelles permanentes : AIPP et aléa thérapeutique : comprendre le seuil de 24 %, le DFP et les autres critères de gravité CCI →

Conclusion

La CCI offre une voie spécifique pour examiner certains dommages liés aux soins sans commencer nécessairement par un procès. Son intérêt tient à la possibilité d’obtenir une expertise contradictoire et un avis sur le régime d’indemnisation. Pour la victime, l’enjeu est de présenter un dossier lisible, documenté et chronologique, puis de contrôler l’avis et l’offre éventuelle avant toute acceptation définitive.

Les 4 pôles CCI : adresses et contacts

• CCI de Montreuil →
• CCI de Bordeaux →
• CCI de Lyon →
• CCI de Nancy →

Voir le guide national des adresses CCI →

Faute médicale : responsable, assureur et CCI

Lorsqu’un manquement médical a causé ou aggravé le dommage, le régime diffère de celui de l’aléa thérapeutique. Qui indemnise en cas de faute médicale ? →

Infection nosocomiale : établissement ou ONIAM ?

Les infections associées aux soins relèvent d’un régime particulier qui dépend notamment de leur qualification et de leur gravité. Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ? →

Affection iatrogène : médicament, traitement et indemnisation

Lorsqu’un dommage est lié à un médicament ou à un traitement, il faut distinguer l’existence d’une faute d’un accident médical non fautif. Qui indemnise une affection iatrogène ? CCI, assureur et ONIAM →

Avocat et aléa thérapeutique

Pour comprendre d’abord les différentes voies possibles lorsqu’aucune faute n’est établie, consultez notre guide : aléa thérapeutique : quels moyens d’indemnisation ? →

Lorsqu’un accident médical semble non fautif, il faut encore vérifier les conditions permettant une éventuelle indemnisation par la solidarité nationale. Le Portail des Assurés explique le rôle complémentaire de l’avocat et du médecin-conseil, la procédure CCI et l’intervention possible de l’ONIAM.

Avocat aléa thérapeutique : rôle, CCI, ONIAM et indemnisation →

Vous hésitez sur la recevabilité de votre situation ? Quels cas médicaux peuvent être acceptés par la CCI ? →

Chute pendant une hospitalisation : lorsqu’une chute survient à l’hôpital et provoque un dommage important, il faut distinguer défaut de surveillance, état antérieur, accident médical et conséquences imputables. Voir le guide Chute à l’hôpital →

Complication après arthrodèse cervicale : lorsqu’un dommage important survient après l’intervention, la voie CCI peut devoir être examinée avec le dossier médical, les imageries et l’expertise. Voir le guide arthrodèse cervicale →

Complication grave après coronarographie : selon le dommage et les conditions de recevabilité, une saisine de la CCI peut être envisagée. Voir le dossier dédié →

Complication grave après arthrodèse de cheville : selon le dommage et les critères de recevabilité, la voie CCI peut devoir être examinée. Voir le dossier dédié →

Complication grave après laminectomie : selon la gravité et l’origine du dommage, la voie CCI peut devoir être examinée. Voir le dossier Laminectomie →

Sources officielles

• Service-Public.fr — Saisir la CCI
• Service-Public.fr — Formulaire et pièces pour une demande d’indemnisation CCI
• ONIAM — Procédure d’indemnisation
• ONIAM — Modalités d’indemnisation après un avis CCI

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Après l’avis CCI : comment contrôler et contester une offre ONIAM avec le Test des 7 Écarts du Portail →

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À lire également : perforation du ventricule droit après un acte médical.

À lire également : CCI après une complication d’ostéosynthèse.

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Exemple pratique : voir un exemple d’indemnisation ONIAM et la Grille de Construction ONIAM du Portail →

Cas CCI : complications après une prothèse de hernie inguinale →

Produit de santé ou dispositif médical défectueux : recours et indemnisation →

Vaccination Covid-19 : saisine directe de l’ONIAM et indemnisation →

Cas Androcur et méningiome : construire le dossier d’indemnisation →

Dépakine et valproate : dispositif ONIAM et indemnisation des victimes →

Ozempic : quand un dommage médicamenteux peut-il relever d’une procédure d’indemnisation ? →

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Erreur chirurgicale grave : CCI et droit à indemnisation →

Prothèse du genou : expertise et recours devant la CCI →

Prothèse d’épaule : expertise et recours devant la CCI →

Chirurgie des hémorroïdes : recours devant la CCI →

CCI et erreur de diagnostic : un retard diagnostique ayant entraîné un dommage important peut conduire à discuter faute, perte de chance et préjudices imputables. Voir comment préparer un dossier d’erreur de diagnostic →

Exemple de dossier CCI — ablation testiculaire : torsion diagnostiquée tardivement ou orchidectomie contestée : la chronologie et la perte de chance d’éviter l’ablation sont au cœur de l’expertise. Voir le cas détaillé →

Négligence médicale présumée : avant de choisir entre CCI et tribunal, il faut caractériser le manquement, son lien avec le dommage et les séquelles imputables. Voir comment structurer la preuve →

CCI et erreur de diagnostic : le dossier doit montrer la chronologie des signes, investigations, diagnostic finalement posé et conséquences du retard allégué. Voir la procédure CCI spécifique à l’erreur de diagnostic →

Retard de diagnostic : avant de choisir la voie de recours, identifiez la date du retard, le manquement discuté et ce qu’une prise en charge plus précoce aurait changé. Voir la méthode RETARD →

CCI et retard de diagnostic d’un infarctus : la chronologie des symptômes, ECG, transfert et traitement est déterminante pour discuter faute, causalité et perte de chance. Voir le guide dédié →

Abdominoplastie compliquée : lorsque le dossier associe chirurgie, infection, réintervention et séquelles esthétiques, il faut distinguer chaque mécanisme avant d’examiner la voie CCI. Voir le guide abdominoplastie →

Accident d’accouchement : un dossier obstétrical grave peut nécessiter une expertise portant à la fois sur la mère, l’enfant, la chronologie des décisions et l’éventuelle perte de chance. Voir la méthode NAISSANCE →

CCI et complication de cholécystectomie : lésion des voies biliaires, infection ou reprise chirurgicale peuvent justifier d’examiner la voie CCI lorsque les conditions légales sont réunies. Voir les complications après ablation de la vésicule →

CCI après cimentoplastie : une complication neurologique ou une fuite de ciment peut conduire à examiner la voie CCI lorsque les conditions légales sont réunies. Voir le dossier cimentoplastie / vertébroplastie →

CCI après hystérectomie : lésion urinaire, réintervention, infection ou séquelles persistantes doivent être présentées avec une chronologie et les pièces opératoires. Voir le dossier hystérectomie →

Dommage après une erreur de délivrance en pharmacie : la question d’une saisine et du régime d’indemnisation dépend notamment du dommage, de son imputabilité et du responsable concerné. Voir le guide dédié →

Erreur ou retard lié au SAMU : un dossier de régulation médicale doit notamment documenter les appels, l’orientation, le délai et le dommage avant d’examiner la voie d’indemnisation. Voir le guide Erreur de diagnostic du SAMU →

Avant de saisir la CCI : vérifiez les pièces, la chronologie, l’imputabilité et la stratégie de recours afin d’éviter les erreurs qui fragilisent un dossier. Voir les 9 pièges à éviter après une erreur médicale →

Proches de la victime : lorsqu’un dossier concerne aussi des préjudices personnels du conjoint, des enfants ou d’autres proches, ceux-ci doivent être identifiés et justifiés séparément. Voir victime indirecte et accident médical →

Si l’expertise CCI retient une faute : l’avis doit permettre d’identifier la responsabilité et l’organisme appelé à présenter une offre selon le cadre applicable. Voir accident médical fautif et indemnisation →

Réduction mammaire et CCI : après une complication importante, la saisine de la CCI doit être distinguée d’une éventuelle procédure disciplinaire et suppose de vérifier les critères applicables. Voir réduction mammaire ratée et recours →